Actes tarifés par décret :
Certains actes établis par le notaire, tels que les ventes, donations, contrats de mariage, successions … sont tarifés par décret. Le notaire perçoit des émoluments.
Ce tarif règlemente le coût de l’acte au client. Ce tarif est national et ne génère pas de surcoût pour le client lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier.
S’ajoutent aux émoluments de rédaction d'acte et de formalités, les impôts et taxes, dont le notaire est collecteur, et les débours, qui servent à payer le coût des différents documents.
A titre indicatif, il vous est présenté ci-dessous un graphique vous expliquant la répartition des frais.
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Actes non tarifés :
D'autres actes, tels que la rédaction de statuts de sociétés par exemple, ne sont pas tarifés, et donnent lieu à la perception par le notaire d’un honoraire.
Les honoraires sont libres et diffèrent d’une étude à l’autre. Ils doivent donner lieu à la signature d’une convention d’honoraire avant le début de la prestation.
S’ajoutent aux honoraires les taxes, dont le notaire est collecteur, et les débours, pour payer notamment le coût des différents documents.
Je vous invite à consulter les tarifs de l’étude.
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