Professionnel libéral, le Notaire est un officier Public, nommé par le ministre de la Justice, chargé de conférer l'authenticité aux actes qu'il dresse.
 

Son statut est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l'ensemble des modifications qui y ont été apportées.

Le notaire en 4 points, c'est : 

• Le professionnel de l'authentification des actes : Par sa signature et son sceau, il authentifie les actes ;
• Le gardien des actes pendant 75 ans : Passé ce délai, ces actes, appelés minutes, sont reversés aux archives nationales.
• Le généraliste du droit dans tous les domaines : Immobilier, famille, droit commercial ou des sociétés, droit rural.
• Le professionnel incontournable pour les actes dits solennels, tels les contrats de mariage ou donations par exemple et pour les actes qui nécessitent une inscription au fichier immobilier, telles les ventes immobilières.

Pour les autres actes, comme un PACS, les parties demeurent libres d’établir une convention sous-seing privée.

Quelle est toutefois la plus-value apportée par l'intervention du Notaire lorsque son intervention n'est pas requise par la loi ?

Le notaire dresse des actes authentiques, par opposition aux actes sous-seing privés.

Les avantages de l'acte authentique sont de 3 ordres : 

• Le notaire vérifie le consentement libre et éclairé des parties ;
• L'acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers ;
• L'acte notarié a une force probante renforcée : il fait foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique
  • De son origine, c'est-à-dire l'identité des parties ;
  • De son contenu, c'est-à-dire de l'accomplissement des formalités qu'il relate et de la volonté déclarée des parties ;
  • De sa date.
     

Ces actes, dressés par le notaire à la demande expresse des parties, sont accompagnés de conseils personnalisés.

La signature d’un PACS chez le notaire s’accompagnera toujours de conseils sur la nécessité d'établir un testament, pour que le survivant puisse hériter en cas de décès de son co-partenaire.
Ces conseils précieux ne seront pas donnés si une convention sous-seing privée est faite.

L’économie générée à court terme ne le sera pas à plus long terme !