Dans cette rubrique seront abordées successivement les questions suivantes : 

1. Questions relatives à l'organisation de la succession
2. Questions relatives aux héritiers
3. Questions relatives à la fiscalité de la succession
    

Pour aller plus loin : Consultez l'article à ce sujet
 

1. QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA SUCCESSION

Comment s'organise une succession ? Quelles en sont les grandes phases ? 

Il y a trois phases successives : 

• Une première phase administrative : Elle consiste à déterminer la consistance du patrimoine du défunt à la date de son décès (le notaire se charge d’écrire aux différentes organisations administratives, bancaires et autres)* ;
• Une deuxième phase qui est juridique : Elle consiste à déterminer les héritiers appelés à la succession en analysant l’existence ou non de dispositions prises par le défunt (testament, donation entre époux) ;
• Une troisième phase qui est fiscale : Elle consiste à déterminer le coût fiscal de la succession en calculant les droits de succession qui dépendent du lien de parenté avec le défunt.

*Je vous invite à consulter la rubrique "documents à télécharger" pour les pièces du dossier de succession.
Dans la mesure du possible, ces pièces sont à réunir pour le rendez-vous d'ouverture de la succession avec votre notaire.

Quels sont les actes qui seront dressés par le notaire ? 

1- Le notaire établit l'acte de notoriété

Cet acte de notoriété a pour but de constater quels sont les héritiers et quels sont leurs droits. Il va parfois même contenir l’acceptation de la succession, mais pas obligatoirement, tant que la consistance précise du patrimoine, tant active que passive, n’est pas encore connue. 

Le notaire aura parfois recours à un généalogiste s’il subsiste un doute sur la dévolution successorale, ou lorsque les héritiers ne sont pas connus.

Le notaire du défunt doit être en possession de tout document permettant d’identifier les membres de la famille du défunt concernés par la succession (livret de famille, contrats de mariage, donation entre époux, jugement de divorce etc…).

Si un testament est retrouvé, il devra être remis au notaire. Celui-ci interrogera aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés, pour identifier un éventuel testament, déposé chez un notaire. Cette inscription au fichier est une source de sécurité juridique.

2- Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt

Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt tant en actif (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) qu’en passif (dettes, sommes restant dues au jour du décès).

Le notaire doit donc être en possession de l’ensemble des documents du défunt (relevés bancaires, titres de propriété, etc…) et il doit lui être indiqué l’ensemble des opérations juridiques réalisées par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).

A noter que le conjoint survivant commun en biens (marié sans contrat de mariage) doit également délivrer au notaire chargé de la succession les documents concernant ses actifs financiers même si ces comptes sont ouverts en son seul nom. En effet, sous le régime de la communauté, tous les biens qui dépendent de celle-ci doivent être déclarés. La succession se composera de la moitié de l’ensemble des biens de communauté, et des biens propres du défunt.

Votre notaire est là pour vous conseiller et vous expliquer ces règles complexes.

3- Le notaire établit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Il établit une attestation de propriété immobilière après décès, ce qui permet le transfert de propriété des biens immobiliers au profit des héritiers.

Il établit une déclaration de succession qui doit être déposée dans les 6 mois du décès, accompagnée du paiement des droits de succession, si des droits sont dus.

Une dispense est prévue pour les héritiers en ligne directe (enfants) et le conjoint, lorsque l’actif brut de succession est inférieur à 50.000 €, à condition que le défunt n’ait consenti aucune donation à ses enfants ; (3.000 € pour les successions hors ligne directe).

4- Le notaire établit le partage de succession (éventuellement, et à la demande des héritiers, pour faire cesser une indivision)

Le partage n’est pas obligatoire les héritiers peuvent rester en indivision. Dans ce cas, il peut être préconisé de signer une convention d’indivision qui déterminera les droits et les devoirs de chacun et faciliter une meilleure gestion.

S’ils ne souhaitent pas rester en indivision, le partage est possible. Les héritiers devront s’entendre sur la composition des lots et sur leur évaluation. En cas de désaccord grave, le recours au juge sera nécessaire pour trancher la difficulté.

Quel est le temps imparti au notaire pour régler un dossier de succession ? 

• Pour l'aspect administratif : deux mois environ
• Pour l'aspect fiscal : Il faut avoir déposé la déclaration de succession et payer les droits dans les 6 mois du décès.
• Pour l'aspect juridique : cela dépend de la bonne entente des héritiers et cela peut aller jusqu'au partage. 

Quels sont les facteurs de lenteur d'une succession ? 

L’ouverture d’une succession est souvent un moment délicat, où les rancœurs de certains héritiers peuvent ressurgir. La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire pour évaluer les biens.

Certains héritiers peuvent être mineurs ou majeurs sous tutelle ou curatelle, nécessitant de consulter le conseil de famille ou le juge des tutelles pour obtenir les autorisations nécessaires.

Certains biens de succession sont complexes, telle une entreprise ou un fonds de commerce dont il faut assurer la pérennité.

Les situations sources de lenteur sont multiples et doivent être anticipées le plus rapidement possible, pour rester dans les délais.

Suis-je obligé d'accepter une succession ? 

Suite au travail d’investigation du notaire, la consistance du patrimoine du défunt va se dessiner : tant au niveau de l’actif que du passif.

• Si la succession est excédentaire, le ou les héritiers pourront l’accepter purement et simplement : Ils acceptent tant l’actif que le passif et doivent supporter toutes les dettes du défunt, y compris sur leur propre patrimoine.
• Si la succession est déficitaire, le ou les héritiers pourront la refuser : le ou les héritiers renonçants sont alors réputés n’avoir jamais été héritiers. Ils ne reçoivent aucun bien, mais en contrepartie, ils ne sont tenus par aucune dette successorale.
  ATTENTION : Depuis 2006, les enfants d’un héritier renonçant peuvent venir au lieu et place de leur auteur renonçant. Si la renonciation est faite dans le but de ne pas accepter un patrimoine déficitaire, il est donc nécessaire de faire renoncer l’ensemble des héritiers de celui qui renonce.
• La solution intermédiaire est celle de l'acceptation à concurrence de l'actif net : Elle a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession à proportion du patrimoine que l’héritier recueille dans la succession. Cette option nécessite le respect d’un formalisme particulier.
   

2. QUESTIONS RELATIVES AUX HERITIERS 

Quelle est la dévolution successorale ...

• Si le défunt n'a pas rédigé de testament : 

La transmission de son patrimoine est établie selon l’ordre des héritiers fixé par la loi.

Si le défunt n'était pas marié :

• Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (si certains d’entre eux sont décédés, la succession revient à leurs propres enfants) ;
• S’il n’avait ni enfants, ni frères et soeurs, la succession revient à ses père et mère en totalité ;
• S’il n’avait ni enfants mais des frères et sœurs et ses parents, la succession revient pour ¼ à chacun des père et mère, le reste revient aux frères et sœurs ;
• S’il n’avait ni enfants, ni frères et sœurs (vivants et représentés), ni parents, la succession est transmise aux ascendants ordinaires (grands-parents). A défaut la succession revient aux collatéraux ordinaires, et dans ce cas, elle est divisée en deux part égales : une moitié pour la famille paternelle et l’autre moitié pour la famille maternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent.

Si le défunt était marié (quel que soit le régime matrimonial) :

• Si le défunt avait des enfants :
  • En l'absence de donation entre époux : 
  • • Si le défunt avait des ENFANTS COMMUNS avec son conjoint survivant : le conjoint peut opter pour ¼ en pleine propriété ou pour l’usufruit de la succession ;
    • Si le défunt avait des ENFANTS NON COMMUNS avec son conjoint survivant (peu importe qu’il ait aussi des enfants communs) : le conjoint a droit à ¼ de la toute propriété de la succession, sans possibilité d’opter pour l’usufruit.
  • En présence d'une donation entre époux :
    • Quelle que soit la situation (enfants communs ou non) le conjoint pourra faire jouer la donation entre époux, et opter pour l’une des quotités spécifiques prévues par la donation, et notamment l’usufruit, ce qui n’aurait pas été le cas si le conjoint s’était retrouvé en présence d’enfant non commun en l’absence de toute disposition de volonté (cf. ci-dessus).
• Si le défunt n'avait pas d'enfant mais laisse ses père et mère :
  Les parents héritent chacun d’1/4 de la succession, le conjoint hérite du reste.
  Si une donation entre époux avait été rédigée par le défunt, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession et évince ainsi les père et mère du défunt.
• Si le défunt ne laisse ni enfant, ni père et mère :
  Le conjoint hérite de tout (même si le défunt laisse ses frères et sœurs), sous réserve d’un droit de retour légal pour les biens reçus par donation ou succession de la part de ses parents, lesquels doivent se retrouver en nature au moment de la succession.
  Sur ces biens, le conjoint hérite de la moitié, les frères et sœurs de l’autre moitié.
  Si une donation entre époux avait été signée, celle-ci peut faire échec à ce droit de retour légal (voir la rédaction de la donation entre époux) et dans ce cas, le conjoint survivant recueille la totalité des biens appartenant au défunt, même ceux que ce dernier a reçu par donation ou succession de ses parents.
  • Si le défunt a rédigé un testament :
    Par testament, le défunt peut exprimer sa volonté de transmettre son patrimoine aux personnes de son choix, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi. Il peut ainsi en privilégier certains et en écarter d’autres.
    • Si le défunt n'avait pas d'enfant et n'était pas marié, il a pu transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix (personnes physiques, membres ou non de sa famille mais aussi des personnes morales, telles des associations).
    • Si la personne décédée avait des enfants (qu'elle soit mariée ou non), sa liberté est limitée par la réserve des enfants*.
    • Si la personne décédée est sans enfants mais était mariée, le conjoint survivant ne peut être déshérité : il est réservataire pour ¼ de la succession. Le testament qui lèguerait tout son patrimoine à une tierce personne serait réductible : le légataire doit en ce cas payer une indemnité de réduction au conjoint survivant

*Voir la rubrique : questions relatives à la réserve héréditaire

Quels sont les droits du conjoint survivant ? 

Je vous renvoie à la rubrique : Questions relatives aux droits du conjoint survivant. 

3. QUESTIONS RELATIVES AU COUT ET A LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

Quel est le coût d'une succession ? 

Il y a deux coûts : 

• Le coût liées aux actes de succession, lequel dépend de l’importance du patrimoine. Ces tarifs sont fixés par décret : je vous invite à consulter la rubrique Tarifs ;
• Le coût fiscal de la succession, lequel dépend du lien de parenté entre les héritiers et le défunt.

Quels sont les droits de succession à payer ?

Les droits de succession sont calculés sur la consistance du patrimoine (actif moins passif), qui vous revient.
Vous devez payer l’impôt sur les successions en fonction de ce qu’il vous revient, déduction faite de l’abattement qui vous est applicable.

En ligne directe :  L’abattement dont vous bénéficiez peut avoir été amputé par une précédente donation qui vous a été consentie par le défunt, dans les quinze ans précédant son décès. En ce cas :

• Soit il reste un abattement disponible : la fraction de la succession qui vous revient bénéficiera du solde d’abattement disponible. En cas de dépassement, le reste sera taxable, en fonction de votre lien de parenté (voir le tableau ci-dessous) ;
• Soit il ne reste plus d’abattement disponible : vous paierez des droits de succession dès le premier euro.

Exonérations et abattements applicables : 

• Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession ;
• Les enfants bénéficient d’un abattement de 100.000,00 € ;
• Les ascendants (père ou mère) bénéficient d’un abattement de 100.000 € ;
• Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15.932,00 € ;
• Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.967 € ;
• Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 1.594 € (s’ils viennent au lieu et place de leur auteur) ;
• Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 159.325 €, cumulable avec tout autre abattement ;
• Les héritiers ou légataires bénéficient d’un abattement de 1.594 €.

Quels sont les taux d'imposition ? 

Fiscalité des successions en ligne directe

Fiscalité des successions entre les frères et soeurs :

Fiscalité des autres successions : 

Bon à savoir :

Le co-partenaire Pacsé, institué légataire par son co-partenaire par testament, est exonéré de droits de succession.

ATTENTION : En l’absence de testament, le co-partenaire Pacsé n’hérite de rien.

Si la déclaration de succession n'est pas déposée dans les 6 mois que risque-t-on ? 

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du jour du décès. Ce délai est porté à un an, si le décès est survenu à l’étranger.

Un dépôt tardif entraîne l’application d’un intérêt de retard de 0,20% par mois de retard (art. 1727-III du CGI). S’y ajoute une majoration de 10% si le retard excède 6 mois (art. 1728 du CGI). Ce montant est porté à 40% si la déclaration de succession n’est pas déposée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure des services fiscaux.

Quels sont les aménagements possibles ?

Il est possible de demander des délais de paiement, à conditions d’apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble par exemple), et moyennant le paiement d’un intérêt légal. Cette demande doit être faite par lettre jointe à la déclaration de succession.

Deux systèmes existent :

• Le paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ;
• Le paiement fractionné (versement des droits dans une période de 1 ou 3 ans), dès lors que l’actif comprend plus de la moitié de biens immobiliers.

Dans le cas d’une transmission d’entreprise, il est possible, sous certaines conditions de différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l’issue de ce délai.

Vous pouvez retrouver un article consacré à cette question.

Est-il nécessaire d'établir un inventaire ?

Réaliser un inventaire peut présenter des avantages à plusieurs titres : 

• Pour inventorier les objets de la succession lorsque certains héritiers en conservent l’usufruit (c’est-à-dire l’usage) ;
• Pour faciliter un partage équitable ;
• Pour des raisons fiscales : l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut, seraient évalués à 5% de son patrimoine, sachant que ces 5% sont calculés sur tous les actifs (avoirs bancaires + immeubles).

Quelle est la fiscalité des assurances-vie ? 

Je vous renvoie à la rubrique : Questions relatives à la fiscalité des assurances-vie

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