Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La ré serve héréditaire est l’un des grands principes de notre droit des successions en France. Cette réserve héréditaire rend indisponible une partie des biens dépendant de votre succession.
En effet, certains héritiers sont protégés : vous ne pouvez pas les déshériter. Heureusement, tous les biens ne sont pas bloqués : cette partie libre est appelée quotité disponible. 
 

Qui est héritier réservataire dans une succession ?

Si vous avez des enfants, ce sont eux qui sont héritiers réservataires (et en cas de prédécès d’un enfant, leurs propres enfants)... 
Ils sont obligés de recevoir une quote part de vos biens. Cette quote part va dépendre du nombre d’enfants vivants au jour de votre décès :

• Si vous avez un enfant, il doit recevoir au minimum 50% de vos biens ;
• Si vous avez deux enfants, ils doivent recevoir au minimum les 2/3 de vos biens (soit 1/3 chacun) ;
• Si vous avez trois enfants ou plus, ils doivent recevoir les ¾ de la succession.

Si vous n’avez pas d’enfant, mais que vous êtes mariés, votre conjoint sera héritier réservataire pour 1/4 de vos biens. Le reste, vous pouvez en disposer comme vous le souhaitez, soit de votre vivant par donation, soit par testament.
Le tout est de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
En présence de legs ou de donations faites par le défunt, et en présence d’héritiers réservataires, un calcul sera effectué par votre notaire pour vérifier l’absence d’atteinte à la réserve.
 

Comment est calculée la réserve héréditaire ? 

Le calcul de la réserve héréditaire sera effectué au moment du règlement de votre succession.
Le notaire déterminera tous les biens qui composent l’actif de votre patrimoine (l’immobilier, le financier, le mobilier, les voitures, etc…).

Si vous avez de votre vivant donné un bien, celui-ci sera réuni fictivement et rajouté à cette masse de biens*.
Si par testament, vous léguez un bien à une personne physique ou une personne morale (par exemple une association), ce bien fera néanmoins partie de votre patrimoine pour permettre de déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible.

Ensuite on applique les quotités visées ci-dessus, en fonction du nombre d’enfants, et si on ne dépasse pas le minimum qui doit revenir à ses enfants, il n’y a pas d’atteinte à la réserve héréditaire.
En cas de dépassement de cette quotité disponible, le bénéficiaire de la donation ou du legs devra une indemnité à ses co-héritiers : c’est l’indemnité de réduction.
 

*Voir à ce propos la rubrique consacrée aux dons manuels
 

Peut-on renoncer à sa part successorale ?

La réserve est d’ordre public, c’est-à-dire que l’on ne peut pas aller contre.
Cependant la réforme du droit des successions intervenue en 2006 a assoupli cette notion de réserve. L’héritier peut par avance, renoncer à tout ou partie de sa réserve successorale : c’est la renonciation anticipée à l’action en réduction.
Celle-ci nécessitera la signature d’un acte, en présence de deux notaires, lesquels vous expliqueront les conséquences de ce choix pour vous-même et pour les autres héritiers.
C’est un acte lourd de conséquence. Il faut au préalable bien se renseigner. Le notaire est là pour vous accompagner, pour vous expliquer comment le faire.
 

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

Pour échanger avec votre notaire : formulaire de contact