En quoi consiste un don manuel ?

Un don manuel, c’est le fait pour une personne de donner une chose mobilière de la main à la main. Ce don ne peut porter que sur des biens mobiliers (argent, voiture, actions ou des bijoux).
Le don manuel est totalement adapté pour aider un enfant, un petit enfant, pour lui permettre d’acheter un appartement par exemple, sous certains réserves qui seront explicitées ci-après.
 

Le don manuel doit-il être déclaré ?

Le don manuel doit être déclaré dans le mois qui suit le don à l’Administration fiscale, par le donataire (celui qui reçoit le don) à sa recette des impôts, sur un imprimé fiscal (N°2735 disponible ici).

La fiscalité du don manuel est la même fiscalité que les autres donations.

On peut donner à chacun de ses enfants, tous les 15 ans 100.000,00 € sans taxe à l’Etat. Si le don concerne une somme d’argent, la somme de 31.865,00 € peut être donnée tous les 15 ans, sans aucune fiscalité, si le parent est âgé de moins de 80 ans et que l’enfant est majeur. Ces deux abattements peuvent se cumuler.

Au-delà de 131.865 €, le don manuel sera soumis à taxation : des droits de mutation à titre gratuit seront dus à l’Administration fiscale.

Bon à savoir : Si le décès du donateur intervient dans les 15 ans de la donation, l’abattement utilisé sera amputé du montant déjà utilisé pour la donation. Il est donc préférable que ce don intervienne assez tôt.
 

Comment différentier le don manuel, qui doit être déclaré, du simple cadeau ?

L’Administration fiscale différentie la donation du simple cadeau.
Le cadeau n’est pas à déclarer. Il doit correspondre à un évènement particulier (un mariage, un anniversaire, Noël). Ce cadeau doit être modique par rapport au patrimoine du donateur. L’appréciation de la modicité du don est analysée au cas par cas, par rapport aux moyens de celui qui consent ce cadeau.
 

Le don manuel : une bonne idée ?

Il faut se méfier des dons manuels. 
Sans le vouloir, vous pouvez rompre l'égalité entre les héritiers. 

• Si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez réaliser des dons manuels à son profit, sans aucune difficulté. 
• En revanche, si vous avez plusieurs enfants, le don manuel n'est pas à conseiller. 

Exemple : 

Suzanne, 82 ans, a deux enfants : Pierre et Paul. Elle leur donne à chacun 50.000,00 €.

Pierre utilise cette somme pour acheter une voiture et voyager. 
Paul utilise cette somme pour financer l’achat d’un appartement.

Ce don n’entraine aucune taxation, puisqu’il est inférieur à l’abattement fiscal actuel de 100.000 €/enfant.
 

Au décès de Suzanne :

Le notaire chargé du règlement de la succession devra vérifier que la réserve héréditaire de Pierre et de Paul sera bien pourvue.
En présence de deux héritiers, la réserve de chacun est de 1/3.
Pour opérer cette vérification, ces dons seront réunis fictivement dans le patrimoine de Suzanne.

D’après l’article 922 du code civil, il conviendra de savoir ce que chaque donataire a fait comme emploi de la somme donnée.

• Si la somme donnée a été consommée : la réunion fictive sera de la valeur donnée (nominale) 
• Si la somme a permis l’achat d’un bien de consommation : la réunion fictive sera de la valeur donnée (nominale)
• Si la somme a permis l’achat d’un bien immobilier : il faudra déterminer la fraction de ce qu’est devenue cette somme dans l’acquisition du bien.

Au final, ce don que Suzanne croyait égalitaire ne l'est pas. 

Pierre devra imputer de sa réserve héréditaire, la somme reçue par donation au nominal (50.000,00 €), tandis que Paul, qui a investi cet argent dans l’achat d’un bien immobilier se trouve désavantagé : il devra imputer de sa réserve la fraction de 50.000,00 € dans l’acquisition du bien selon le calcul suivant : (montant du don/Prix d’achat + frais) x valeur du bien au jour du décès.
Si Paul a épuisé sa réserve et la quotité disponible, il devra indemniser son frère, Pierre*.

La solution à conseiller, en présence de plusieurs enfants, est la donation-partage, qui permet, contrairement aux dons manuels :

• De figer la valeur des biens donnés ;
• De réaliser un pacte de famille en réunissant l’ensemble des enfants autour de la table, ce qui limitera nécessairement les conflits entre héritiers lors du règlement de la succession.

*Voir la rubrique consacrée à la réserve héréditaire pour plus de précisions. 
 

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

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