Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?

La donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) est un acte permettant de mieux protéger son conjoint au-delà de la loi. En effet, selon la situation de famille, le conjoint n’est pas héritier de la totalité des biens.
La donation entre époux permettra, de le rendre héritier de la totalité des biens, soit en lui laissant l’usufruit, soit d’une quote part de la pleine propriété et de l’usufruit, soit d’une quote part en pleine propriété.

L’idée est de s’assurer que le conjoint ne se retrouve pas « dehors » au moment de l’ouverture de la succession.
 

Quel régime matrimonial permet une donation entre époux ?

Les époux, quel que soit leur régime matrimonial peuvent signer une donation entre époux. Seule condition : être marié.

Attention, les partenaires Pacsés ou les concubins ne peuvent établir de donation entre époux. Cette possibilité est réservée aux couples mariés.

Le partenaire Pacsé survivant, sans aucune disposition prise, peut se retrouver « dehors », en présence d’enfants.
 

Y'a-t-il plusieurs régimes de donations entre époux ? Y'a-t-il plusieurs types de donations entre époux ?

Généralement, trois types d’options sont prévues, et le choix de l’une d’elles sera fait par le conjoint survivant lors du règlement de la succession. Ces options sont alternatives. Le conjoint survivant optera, à son choix :

• Soit pour l’usufruit des biens, ce qui lui permettra de conserver la jouissance des biens (maison, comptes bancaires etc…) ;
• Soit pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
• Soit pour ce qu’on appelle, la quotité disponible (c’est-à-dire la fraction de la succession en pleine propriété restant disponible, dont le calcul dépend du nombre d’enfants)*.

Ce choix est fait par le conjoint survivant lors du règlement de la succession, sur les conseils de son notaire. Le choix de cette quotité se fera essentiellement pour des raisons fiscales, en fonction de la consistance du patrimoine.

*Voir la rubrique consacrée à la réserve héréditaire.
 

Sur quels biens porte la donation entre époux ? 

La donation entre époux portera sur tous les biens du défunt et qui composeront sa succession au moment de son décès.
Il n’y a pas besoin de changer votre acte à chaque fois que vous achetez un nouveau bien.
 

Est-il nécessaire de faire une donation entre époux, en présence d'enfants du couple (enfants communs) ? 

Quand il n’y a que des enfants COMMUNS, le conjoint survivant est protégé puisqu’il peut avoir, au titre de ses droits légaux, soit l’usufruit de l’ensemble des biens, soit le quart en toute propriété.

Par contre, ce choix légal est remis en cause si des enfants non communs sont révélés lors de l’ouverture de la succession.

Auquel cas, les droits du conjoint sont limités à un quart en pleine propriété de la succession. Le conjoint n’a plus l’option promise.

Le conjoint survivant se trouvera en indivision sur les biens de la succession avec ses enfants et le ou les enfant(s) non commun(s), et peut être mis « dehors ».

Il est conseiller d’établir une donation entre époux, même en présence d’enfants communs pour assurer une meilleure protection du conjoint survivant et pour lui assurer d’autres techniques patrimoniales come le cantonnement.
 

Dans le cas des familles recomposées, la donation entre époux s'impose-t-elle ?

En présence d’enfants NON COMMUNS au couple*, et en l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété de la succession. Les trois quarts restants vont aux enfants communs et non communs. Ils peuvent ne pas être compréhensifs de la situation et exiger leur part de la succession, ce qui peut conduire à des situations dramatiques comme la vente de la maison familiale, et le survivant peut se retrouver « dehors ».

Dans ce cas de figure, il est indispensable de réaliser une donation entre époux.

*Peu importe si le couple a des enfants communs.
 

S'il n'y a pas d'enfant, la donation entre époux est-elle nécessaire ? 

• En l’absence d’enfant, sans donation entre époux, les père et mère du défunt héritent chacun du quart de la succession, le surplus, soit la moitié revient au conjoint survivant.
• En l'absence de père et mère, et en présence des frères et sœurs du défunt, sans donation entre époux, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession, sauf à tenir compte d’un droit de retour légal sur les biens de famille hérités de ses parents, qui se retrouvent en nature au moment de la succession.
• Avec la donation entre époux, le conjoint hérite de tout, écartant ainsi les père et mère de la succession. La donation entre époux fait échec au droit de retour légal des frères et sœurs, si c’est le souhait du défunt.
   

Quelles sont les formalités pour établir une donation entre époux ?

Il faut que les époux remettent au notaire la copie de leurs pièces d’identité, leurs extraits d’acte de naissance et de mariage, et la copie de leur(s) livret(s) de famille, ce qui est important dans le cadre des familles recomposées, parce que l’acte devra être adapté à cette situation précise.
 

La donation entre époux peut-elle être contestée ? 

La donation entre époux est obligatoirement signée devant notaire, et consiste en un acte solennel. En ce sens elle est incontestable. Les époux en ressortent protégés.
 

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, elle est révocable à tout moment, et ce, de manière individuelle.

ATTENTION à trois cas de figure : 

• A défaut de révocation, il convient de faire attention si vous établissez un testament, par exemple pour avantager un enfant ou un autre personne. Ce testament pourrait la révoquer sans que ce soit votre intention première !
• Le divorce est une cause de révocation de la donation entre époux. Il convient de bien veiller à ce que cette cause soit bien prévue dans le jugement de divorce et/ou dans l’acte de donation entre époux. A défaut, il est conseillé d’établir un testament pour révoquer la donation entre époux pour faire échec à celle-ci.

Bon à savoir : Si vous êtes en instance de divorce, que vous avez révoqué par testament votre donation entre époux mais que vous décédez avant le prononcé du divorce : votre conjoint héritera de vos biens au titre de sa vocation légale. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez le prévoir dans votre testament.

• La séparation de corps n’a aucune incidence sur le règlement successoral car le lien matrimonial existe toujours : Un conjoint séparé de corps peut donc hériter de son époux ou épouse. La donation entre époux peut trouver à s’appliquer. Il convient de vérifier la rédaction de cet acte qui peut prévoir une révocation en cas de séparation de corps, et si besoin la révoquer par testament.

Bon à savoir : Si vous établissez un testament révoquant la donation entre époux, il conviendra également de savoir si vous entendez laisser à votre conjoint ses droits légaux, c’est-à-dire les droits que lui accorde la loi en cas de décès. Si ce n’est pas votre intention, vous devez veiller à priver votre conjoint de tout droit dans votre succession.
 

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

Pour échanger avec votre notaire : formulaire de contact