Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

Comme son nom l’indique, la donation-partage permet au donateur de réaliser à la fois, une donation et un partage. Elle permet, à toute personne de régler tout ou partie de sa succession de son vivant, entre ses héritiers présomptifs.
 

Pourquoi faire une donation-partage ?

Plusieurs intérêts peuvent être soulignés : 

• Le premier est de mettre ses héritiers autour d’une table et de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens. Elle a le mérite de la transparence. Elle permet de réduire le patrimoine du donateur et donc les conflits entre les héritiers lors de son décès.
• Le second et certainement le plus important, est de figer la valeur des biens au jour de la donation-partage, contrairement aux dons manuels*.Cette dispense d’évaluation à leur valeur au jour du décès du donateur évite donc à avoir à reconstituer les emplois et remplois successifs lorsqu’il y a eu cession du bien. Elle permet donc d’éviter des litiges entre les héritiers entre d’éventuelles compensations à effectuer lors de la succession.

Exemple : 

Suzanne donne à ses deux enfants, Pierre et Paul une somme de 50.000,00 €. 
Pierre a utilisé cette somme pour le financement d’une voiture et d’un voyage.
Paul a acquis un appartement pour le prix de 100.000,00 €, qui au jour du décès vaut 150.000,00 €.

• Si l’acte d’origine est qualifié de donation-partage : on considère que chacun a reçu 50.000,00 € lors de cette donation.
• Si l'acte d’origine est qualifié de donation simple, on considèrera que :
  Pierre à reçu 50 000 €
  Paul a reç la somme de 75 000 € ((50000/100000)x150000=75000)

Il est important de consulter votre notaire pour connaître les conséquences civiles d'une donation simple et d'une donation-partage.

*Voir la rubrique dons manuels en complément.

• Le troisième avantage est l'intérêt fiscal : Un abattement de 100.000,00 € par enfant qui se régénère tous les 15 ans. Il peut se cumuler avec un abattement spécifique de donations de sommes d’argent de 31.865 € (tous les 15 ans également), à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.

Au profit de qui peut-on faire une donation-partage ?

La donation-partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne sans enfant peut par exemple anticiper sa succession au profit de ses héritiers présomptifs. En fonction de sa situation, il pourra s’agir de ses parents et/ou de ses frères et sœurs.

Il est possible également de réaliser une donation-partage au profit d’enfants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petit-enfants. On parle ainsi de donation-partage transgénérationnelle. Pour cela il est nécessaire de recueillir le consentement de chacun des bénéficiaires :peut ainsi être donné à chaque petit-enfant, par grand-parent, la somme de 31.865 € tous les 15 ans.

Cet abattement de 31.865 € est cumulable avec l’abattement prévu en faveur de personnes handicapées et avec celui prévu en cas de donation de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Il s’applique aussi aux donations aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

Quelle masse de biens peut être donnée ?

Deux types de donation-paratge doivent être distingées : 

• La donation-partage conjonctive permet aux époux de donner à leurs enfants tant leurs biens communs que les biens propres de chacun d’eux, sans considération de l’origine paternelle ou maternelle de ces biens.
• La donation-partage cumulative permet, dans un seul et même acte, de réaliser une donation-partage par l’ascendant survivant, et un partage de la succession de l’ascendant prédécédé.

Peut-on donner un bien indivis par donation-partage ?

Jusqu’en 2013, cette pratique était tolérée. Un donateur pouvait donner par donation- partage à plusieurs de ses enfants un seul bien en indivision.

Depuis 2013, la Cour de cassation a requalifié une donation-partage portant sur des biens indivis en donation simple du fait de l’  « absence de répartition matérielle des biens donnés ».

En conséquence, si vous ne possédez qu’un seul bien, sans possibilité de dédommager les autres en argent, la donation consentie ne produit pas les effets de la donation-partage.

Reste à s’orienter dans ce cas sur une donation simple d’un bien, lequel sera indivis entre les donataires.

ATTENTION, cette solution n’est pas exempte de dangers. Il conviendra d’apprécier au moment de la succession, le sort de ce bien donné. Dans ce cas, au moment de la succession :

• Soit le bien existe toujours : aucun problème d'évaluation ne sera à craindre.
• Soit le bien a été vendu : dans ce cas, chacun des enfants ayant bénéficié de la quote-part du prix (représentant leur part dans le bien) devra justifier de l’emploi de la somme ainsi reçue. Chaque quote-part du prix devra à nouveau faire partie de votre patrimoine au titre de la réunion fictive, telle qu’analysé dans la rubrique « Don manuel »*.

Pour plus de précisions, lire la rubrique Dons manuels.
 

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

Pour échanger avec votre notaire : formulaire de contact