Je souhaite signer un PACS avec mon partenaire. A quoi cette convention nous oblige-t-elle ?

La convention peut être passée en mairie ou chez un notaire.
Le PACS oblige a des obligations réciproques : secours, assistance,  solidarité en matière de dettes ménagères (sauf somptuaires ou nées du chef d'un partenaire avant la conclusion du PACS).
Le PACS entraine également une solidarité en matière fiscale, et une imposition commune.

Quel est le régime du PACS ? Y a-t-il plusieurs régimes ?

La loi prévoit par défaut le régime de séparation de biens :

• Tout bien acquis avant le PACS appartient personnellement au partenaire pacsé ;
   
• Les biens acquis après le PACS appartiendront aux partenaires selon leur quote part financière dans l'acquisition du bien.

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision :

• Tout bien acquis avant le PACS appartient personnellement au partenaire pacsé ;
   
• Tout bien acquis après le PACS est réputé acquis par moitié, quel que soit le flux financier.

Mariage, PACS, quelle différence ?

Il y a deux choses à souligner :

• Le PACS ne permet pas à lui seul de rendre héritier le partenaire survivant. Un testament doit obligatoirement avoir été réalisé. S'il n'y a pas de testament, le partenaire sera traité comme un concubin, et il n'héritera de rien. Le concubin est considéré comme une personne tierce.
   
• Il n'ya pas de réversion de retraite au niveau du PACS, même si des enfants communs sont nés. Ce régime est réservé aux personnes mariées.

Je souhaite protéger mon co-pacsé et lui léguer l’usufruit de ma résidence principale, sachant que j’ai des enfants d’une précédente union et des enfants communs avec mon partenaire.

Ce legs pourra-t-il s’exécuter ? 

Les enfants ont une réserve héréditaire, c’est-à-dire une quote part de la succession qui leur est réservée.

En présence d’un enfant, la réserve est de la moitié de la succession, en présence de deux enfants elle est des 2/3 et en présence de trois enfants ou plus, elle est des ¾.

En conséquence, si l’usufruit légué excède la réserve héréditaire des enfants, ce legs devra être réduit : le partenaire pacsé, bénéficiaire du legs, devra indemniser les enfants qui n’ont pas été pourvus de l’intégralité de leur réserve.
 

De deux choses l'une : 

• Soit le co-partenaire pacsé, bénéficiaire du legs a des liquidités pour financer l’indemnité de réduction aux enfants : dans ce cas, le legs pourra s’exécuter.
• Dans le cas contraire, ce legs ne pourra pas s’exécuter, et ce, pour un problème économique. Plus la consistance du patrimoine sera faible, moins il sera possible d’exécuter le testament. Si, en revanche la succession comporte d’autres biens, un mécanisme de compensation pourra pallier ce problème de réserve.
  Un palliatif pourrait être néanmoins trouvé : si l’entente familiale est bonne, il faudrait que les enfants issus de l’union commune renoncent à leur indemnité de réduction. Celle-ci ne serait à verser qu’aux enfants issus de la première union.
   

Avant de rédiger votre testament, nous vous invitons à consulter votre notaire. Il saura vous conseiller si le testament peut s’exécuter, en fonction de la consistance de votre patrimoine et de votre situation de famille.

Pour conclure : on déconseillera le PACS pour les familles recomposées. Mieux vaut privilégier le mariage et conclure chez votre notaire, après celui-ci, une donation entre époux. Cette donation entre époux permettra au partenaire Pacsé devenu conjoint survivant d'opter pour l'usufruit de la succession.

L’épineuse question de départ se trouve ainsi résolue sans difficulté.

Pour rappel : la donation entre époux n’est possible qu’entre époux mariés.

Je vous invite à consulter l'onglet « Questions relatives à la donation entre époux ».

Questions pratiques relatives au PACS. Quels avantages me procure le PACS par rapport à une union libre ?

Au niveau couverture sociale, le partenaire PACSé a la même que pour les couples mariés.

Au niveau du bail locatif, le partenaire bénéficie de la cotitularité du bail (droit au bail)

En revanche, il n'a pas de réversion de retraite.

Quid en cas d'adoption ?

2 cas de figure à distinguer :

On peut adopter les enfants de son copacsé, mais les copacsés tous les deux ne pourront pas adopter. On peut adopter individuellement mais pas globalement comme pour les couples mariés.

Comment rompre le PACS ?

Soit d'un commun accord, soit unilatéralement par LRAR ou exploit d'huissier. Le PACS rédigé par le notaire prévoit clairement la sortie du PACS.

Le PACS se rompt automatiquement par le mariage.

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

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