De quelles obligations le vendeur est-il redevable envers l'acquéreur ?

Le vendeur doit, d'une manière générale, révéler à l'acquéreur, tout ce qu'il sait du bien.
 

Sur le plan juridique, il doit révéler à l'acquéreur l'existence de servitudes, de charges hypothécaires ou autres.
 

Sur le plan technique, il doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics obligatoires, dont la liste diffère selon la vétusté du bien (diagnostic de termites, de plomb, d'amiante, de radon, sur la performance énergétique, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, les données environnementales et l'état des risques et pollutions).
 

Le vendeur d'un appartement en copropriété doit fournir un diagnostic CARREZ qui indique précisément la surface vendue, et remet, lors du compromis de vente, les documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété et l'ensemble des modificatifs, trois derniers procès verbaux d'assemblée générales le carnet d'entretien de la copropriété, le montant des charges courantes, du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel, les sommes restantes dues au syndicat des copropriétaires, …).

A noter que si le vendeur cache sciemment une information relative au bien, sans laquelle, l'acquéreur aurait décidé de ne pas acheter ou à des conditions différentes, les conditions du dol peuvent être réunies.
 

C'est à l'acquéreur cependant de rapporter la preuve de la réticence dolosive du vendeur.

 Est-il nécessaire de remettre un bien aux normes ou simplement informer l'acquéreur de l'état du bien ?

Il n'y a aucune obligation de mise aux normes du bien vendu. Le vendeur qui apporte cette information est exonéré au titre de la garantie des vices cachés.

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