Pourquoi choisir un régime matrimonial ?

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.
 

Le patrimoine des époux est scindé en trois masses : la masse propre de l'époux, la masse propre de l'épouse et la masse commune.
 

Les deux masses propres sont constituées des biens dont les époux sont propriétaires avant leur mariage, et des biens reçus par donation ou succession au cours de mariage.
 

La masse commune est alimentée des acquêts, c'est-à-dire des biens acquis à titre onéreux au cours du mariage, des gains et salaires des époux, ainsi que les revenus des biens propres des époux (par exemple les loyers d'un appartement propre de l'un des époux).

Un contrat de mariage n'est en rien obligatoire, mais peut être conseillé dans certaines situations, notamment professionnelles de l'un des époux, notamment si l'un d'eux exerce une activité commerciale en nom propre.

Quel régime matrimonial choisir ?

Un rendez-vous avec l'étude est nécessaire pour vous orienter sur le choix d'un régime, qui sera déterminé en fonction de votre mode de vie, de votre activité professionnelle.
 

Les grands régimes qui existent sont :

• La communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal) ;
• La séparation de biens ;

Ce régime peut être adossé à une société d'acquêts, par exemple pour mettre un bien en communauté.

• La participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant la vie du régime et une communauté le jour où on liquide le régime.

Pour schématiser, on prend comme une photographie du patrimoine le jour du contrat de mariage et une photographie du patrimoine le jour de la dissolution.

Le patrimoine qui s'est le plus enrichi doit à l'autre la moitié de son enrichissement.

C'est un régime séduisant, mais très difficile à liquider par le simple fait que l'évaluation du patrimoine est très compliquée.

• La communauté universelle : A préconiser lors d'un changement de régime matrimonial. Tous les biens sont mis en communs.

A quel moment faire son contrat de mariage ?

Etablir un contrat de mariage nécessite un rendez-vous d'information préalable. Le notaire y reçoit les deux futurs époux pour leur expliquer les différentes options. Le notaire peut recevoir l'un des époux séparément, pour aborder avec lui des questions plus personnelles, qu'il n'oserait évoquer devant son futur conjoint.

Le contrat de mariage doit être établi avant la célébration du mariage civil (en général un mois avant), et le notaire remet un certificat de contrat de mariage que les futurs époux remettront à l'officier d'état civil.
 

Ce certificat ne précise pas quel régime a été adopté.
 

Le contrat de mariage ne prendra effet qu'au jour de la célébration du mariage civil.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

 Le délai de deux ans qui existait auparavant a été abrogé.
 

Les enfants doivent être avertis de ce changement de régime matrimonial, car ils peuvent en être lésés.
 

Par exemple, en cas de changement de régime matrimonial de la séparation de biens vers le régime de la communauté universelle, tout le patrimoine va glisser d'un époux sur l'autre. Au premier des décès, les enfants (communs) n'hériteront de rien. Ce n'est qu'au second décès, que les enfants hériteront de la succession.
 

En termes de fiscalité, les enfants perdent le bénéfice d'un abattement.

Le conseil du notaire est de procéder à une donation partage avant de procéder au changement de régime matrimonial.

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

Pour échanger avec votre notaire : formulaire de contact