Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

C'est un contrat qui permet d'organiser sa future et possible vulnérabilité : une personne ayant toutes ses facultés mentales, va conclure avec une autre, le mandataire, qui l'accepte, les conditions de sa future et éventuelle incapacité.
 

A côté de ce mandat de protection future pour soi-même existe aussi un mandat de protection future pour autrui qui vise le cas de l'enfant handicapé dont ses parents ont la charge.
 

Ils peuvent donc prévoir ce cas de continuer les soins de cet enfant handicapé par une personne tierce pour le cas où ils deviendraient eux-mêmes vulnérables. Celui-ci doit obligatoirement être conclu par acte notarié.

 Comment mettre en place un mandat de protection future ?

Il peut être fait par acte sous-seing privé ou par acte notarié, sachant qu'un acte authentique est absolument nécessaire pour un mandat de protection future pour autrui.
 

Il est préférable de faire appel à son notaire, et ce pour plusieurs raisons :

• Vous bénéficiez des conseils du notaire ;
• Le notaire va en assurer la conservation pendant plus de 70 ans ;
• Le notaire a un devoir d'alerte, c'est-à-dire que tous les ans, le mandataire, dès lors que ce mandat aura pris effet, devra rendre compte de sa gestion au notaire. Si celui-ci s'aperçoit que sa gestion est entachée d'irrégularités ou ne respecte pas les choix du mandant, il a l'obligation d'avertir le juge des tutelles qui peut éventuellement révoquer le mandat.

Comment s'ouvre le mandat de protection future ?

Un certificat médical doit être délivré par un médecin agréé pour que le mandat s'ouvre.
 

Un inventaire des biens du mandant doit ensuite être réalisé, et tous les ans, le mandataire doit rendre des comptes au notaire rédacteur de ce mandat de protection future.
 

Le notaire a un devoir d'alerte et de vérification.

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

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