Quelles sont les règles de gestion d'un bien en indivision ?

Chacun des propriétaires (appelé indivisaire) a des droits sur la totalité du bien. Les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions).
 

Chaque indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple), à proportion de sa quote-part.
 

Le régime de l'indivision est un régime précaire, auquel chaque indivisaire peut y mettre fin quand il le souhaite. Si l'un des indivisaires souhaite mettre en vente sa quote-part, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption.

Comment sécuriser l'indivision ?

L'indivision est un état précaire. Une convention d'indivision peut être réalisée par votre notaire pour organiser la gestion de l'indivision et en fixer les règles du jeu. Elle aura pour objet de lister les biens indivis et de fixer les droits de chaque indivisaire.
 

 Plusieurs dispositions peuvent y être prises, comme l'aménagement de la répartition de leurs dépenses, la nomination d'un gérant, la fixation d'une indemnité d'occupation (si l'un des indivisaires occupe seul le bien)…
 

La convention d'indivision est conclue pour une durée déterminée (cinq ans au maximum). Dans ce cas, les indivisaires demeurent libres de la renouveler sur simple accord ; une tacite reconduction peut être envisagée.

Comment sortir d'une situation de blocage ?

Si l'un des indivisaires s'oppose à la vente d'un bien, les autres indivisaires, détenant au moins 2/3 du bien peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins d'obtenir une autorisation de vendre. L'intervention du notaire est nécessaire.

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

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