Je vis en union libre avec mon compagnon. Nous avons acheté une maison en indivision (50/50). Que se passe t-il en cas de décès de l’un d’entre nous ?

Le concubinage ou union libre, est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple.

L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.­­

En cas de décès de l'un des concubins, deux situations sont à distinguer, selon qu'ils aient des enfants ou pas, et selon le fait qu'il ait été prévu un testament par l'un au profit de l'autre, ou pas.

* En l'absence d'enfant et en l'absence de testament :

La part de succession du concubin qui décède ne pourra être transmise à l'autre. En effet, la loi considère les concubins comme des personnes tierces.

Si le concubin prédécédé laisse ses parents et des frères et sœurs, sa succession sera dévolue pour moitié à ses parents et l'autre moitié à ses frères et sœurs.

Le concubin survivant se retrouvera donc en indivision entre les parents et les frères et sœurs de son compagnon prédécédé.

* En l'absence d'enfant mais en présence de dispositions testamentaires :

Le concubin prédécédé a légué sa succession à sa compagne au moyen d'un testament. Dans ce cas, la succession revient à la compagne, mais avec une taxation à 60% ; le concubin étant considéré comme une personne tierce par rapport au survivant.

Dans ces deux derniers cas, la solution à privilégier est la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité, et prévoir en sus un testament de l'un au profit de l'autre et inversement.

Cela permet d'éluder les père et mère ainsi que les frères et sœurs et héritier de la succession en franchise d'impôt.

* En présence d'enfants sans dispositions testamentaires :

La succession est entièrement dévolue aux enfants. Le concubin survivant se retrouve en indivision avec ses enfants.

* En présence d'enfants avec dispositions testamentaires :

Le concubin prédécédé a légué sa succession au moyen d'un testament au survivant.

La succession devrait lui revenir ?

En réalité, pas totalement, voire pas du tout.

En effet, les enfants sont des héritiers réservataires. C'est-à-dire qu'ils ont droit à une fraction intangible de la succession, de laquelle ils ne peuvent être privés.

En présence d'un enfant, la réserve est de la moitié ; en présence de deux enfants, la réserve est de 2/3 et en présence de trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4.

Autrement dit, les enfants peuvent absorber une grande partie de la part léguée, et le testament peut ne trouver à s'appliquer, notamment s'il s'agit d'enfants qui ne sont pas communs au couple.

Le Notaire conseillera dans ce cas présent aux concubins de se marier.

Il est nécessaire de conclure chez votre notaire après le mariage, une donation entre époux (encore appelée dans le langage commun une donation au dernier vivant).

Cette donation entre époux permettra au conjoint survivant, d’opter pour l’usufruit de la succession. C’est une véritable sécurité, en présence d’enfants non communs au couple. Il pourra jouir, dans une certaine mesure, du patrimoine de la succession, et ne pourra pas être « mis dehors ».

Une consultation chez votre notaire est nécessaire si vous vous retrouvez dans cette situation.

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

Pour rappel, toute consultation ne donnant pas lieu à un compte-rendu écrit est gratuite.

Pour échanger avec votre notaire : formulaire de contact