Quelles sont les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Le compromis de vente vaut vente, juridiquement. Il engage le vendeur et l'acquéreur, sous réserve de son droit de rétractation de 10 jours (pour l'acquisition par un non professionnel d'un bien à usage d'habitation), et de la réalisation des conditions suspensives.
 

La promesse unilatérale de vente engage le promettant. Le bénéficiaire n'est pas engagé. Cependant, si toutes les conditions suspensives sont réunies, et que celui-ci refuse de lever l'option, il devra au promettant le versement de l'indemnité d'immobilisation, pour compenser le préjudice subi par le vendeur.
 

La promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée à la recette des impôts dans les 10 jours de l'acte (droit fixe de 125 € dû par le bénéficiaire).
 

Toute promesse unilatérale de vente qui dépasse un délai de 18 mois doit obligatoirement être reçue par acte authentique.

Quelle est la conséquence du délai d'expiration du délai de vente de la promesse de vente ou du compromis de vente ?

Ce sont tous deux des avant-contrats qui sont assez proches dans lequel il est prévu un certain délai pour la réalisation de la vente.
 

Si la vente n'est pas réalisée à la date butoire fixé dans l'avant contrat, celui-ci tombe.
 

En revanche, comme c'est souvent le cas, une clause prévoit des clauses d'allongement automatique, le contrat est automatiquement prorogé jusqu'à la réception de la pièce manquante.

Peut-on revenir sur un compromis de vente ?

Le vendeur est engagé dès la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
 

S'il refuse de réitérer l'acte authentique de vente, outre le fait qu'il devra dédommager l'acquéreur à concurrence de 10% du prix de vente, il encourt le risque d'être assigné par l’acquéreur pour que la vente soit prononcée judiciairement.
 

L'acquéreur qui ne souhaiterait plus acheter, alors que par ailleurs toutes les conditions suspensives sont réalisées, devra au vendeur le paiement de la clause pénale prévue à l'avant contrat, égale à 10% du prix de vente.

Que comprend le compromis de vente ?

Le compromis de vente définit toutes les conditions. Il faut faire figurer les éléments d'équipements, le mobilier, l'électroménager et son état. Pour les biens en copropriété, il faut préciser qui supportera les travaux de copropriété, etc.
 

Le compromis doit être précis.

Jusqu'à quelle date un acquéreur peut se rétracter ?

Une fois le compromis ou la promesse unilatérale de vente signée, l'acquéreur ou le bénéficiaire, dispose d'un délai de rétractation qui court pour une durée de 10 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée, lui notifiant son droit de rétractation.
 

Dans le cas d'une lettre recommandée adressée électroniquement, le délai court pour une durée de 10 jours à compter du lendemain de la date d'envoi inscrite sur la preuve de dépôt et d'envoi.
 

A noter que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 

L'acquéreur voulant se rétracter n’a aucun motif à donner. S'il souhaite exercer son droit, il devra adresser sa lettre de rétractation au rédacteur de l’avant-contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais impartis.
 

La somme versée en garantie lui sera alors restituée.
 

En cas de pluralité d'acquéreurs, la rétractation d'un seul entraine la rétractation de tous.

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