Quel est l'intérêt d'acheter en indivision ?

L'achat en indivision concerne l'achat :

• Par des concubins ;
• Par des partenaires pacsés ;
• Par des époux mariés sous le régime de la séparation des biens avec un contrat de mariage.
   

On peut acheter en indivision aussi à plusieurs, par exemple plusieurs couples, des amis de la famille.
 

L'intérêt principal de l'achat en indivision est sa simplicité, sans passer par la constitution d'une SCI.

Comment définir les proportions d'acquisition au moment de l'achat ?

Les quotités d'acquisition, ont pour objectif :

• De déterminer le droit de propriété de chacun des acquéreurs sur le bien ;
• De fixer la règle du jeu en cas de revente du bien, en cas de plus-values ou de moins-values, ou encore en cas de séparation.

Deux méthodes peuvent coexister pour calculer les proportions d'acquisition :

• 1ère méthode : La méthode arithmétique

Cette méthode consiste à déterminer précisément les proportions d'acquisition entre les indivisaires en fonction du prix de revient :

Pour déterminer ce prix de revient, on ajoute au prix de vente, les frais d'acte notariés, les frais bancaires (frais de garantie, frais de dossier), le coût des travaux envisagés sur le bien.

On réalise ensuite une règle de trois en tenant compte des apports respectifs de chacun et l'investissement de chacun dans le coût total du crédit, par rapport au prix de revient, le tout, multiplié par 100.

On obtient un résultat qui détermine les quotes part de chacun dans l'acquisition.

• 2ème méthode :

Certains concubins, partenaires pacsés ou époux mariés sous le régime de la séparation de bien souhaitent décider pour des raisons psychologiques, avoir chacun 50/50, alors que l'un d'eux a moins contribué au financement du bien.

C'est possible, mais il faudra indiquer dans l'acte d'acquisition la traçabilité des apports personnels.

Cette méthode là signifie également que les concubins/Partenaires pacsés/époux mariés devront bien rembourser le crédit à 50/50.

Lors d'une séparation, celui qui a apporté davantage que l'autre récupèrera son apport.

Quelle est la différence entre ces deux méthodes ?

• Dans la première méthode, les indivisaires ont des proportions d'acquisition différentes. Au moment de la vente, s’ils réalisent une plus ou moins-value, chacun récupèrera son apport personnel en plus ou en moins.

• Dans la seconde méthode, l'indivisaire qui a injecté plus d'apport personnel, le récupère, mais la plus-value ou moins-value est partagée en deux.

Que se passe t-il si l'acte ne contient pas les qotes parts d'acquisition ?

A défaut de précision, le bien est réputé acquis par moitié.

Que se passe t-il si l'un des concubins/partenaires ou époux a sur-investi par rapport à sa quote part d'acquisition ?

Celui qui a investi au-delà de sa quote part ne verra pas ses droits dans l'indivision augmentés. Il aura une créance contre son co-acquéreur, à charge pour lui de prouver qu'il a investi davantage que sa quote part.

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