Tout virement émis par votre banque doit être justifié par une attestation de provenance des fonds.

Je vous invite à télécharger ce modèle d'attestation et l'envoyer à votre banquier. Ce document devra m'être remis, au moment de l'émission du virement par votre banque.

Téléchargez l'attestation bancaire

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES VIREMENTS BANCAIRES
 

Depuis le 1er janvier 2013, la loi limite strictement les chèques pouvant être émis ou encaissés par les notaires.
 

L'article L 112-6-1 du Code Monétaire et financier dispose que «Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement demeurent autorisées.»
 

Le seuil, fixé par l'article R. 122-5 du Code monétaire et financier est de 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
 

Cela nous conduit à respecter la procédure suivante :
 

• Pour tout paiement à faire parvenir à l'Office notarial :
   

Il convient de contacter votre banque :

• Pour lui demander d’effectuer un virement sur le compte de l’étude en indiquant des références précises. Exemple vente par X à Y ou succession de Mr X ;
• En lui communiquant le RIB de l'office qui est en ligne sur le site et que nous avons joint à notre appel de fonds.
• Sans oublier de faire remplir par votre banque une attestation d’origine de fonds conforme au modèle ci-dessous. Ce justificatif vous sera demandé lors du rendez-vous.
   

• Pour tout paiement à faire par l'office notarial :
   

Il convient de nous produire votre relevé d'identité bancaire (RIB) en le signant. 

Si vous avez d'autres questions à ce sujet, je me ferais un plaisir de vous répondre : contact