Puis-je vendre mon logement alors que je suis en instance de divorce ?

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens : 

• Et que le bien est un bien commun, l’intervention de votre conjoint est nécessaire pour vendre le logement.
• Si le bien constitue un bien propre (reçu par donation ou succession, ou encore acquis au moyen de remploi de fonds propres) :
  • Soit le bien n’est pas affecté au logement familial : vous pouvez le vendre librement ;
  • Soit le bien est affecté au logement de la famille : l’intervention de votre conjoint est nécessaire au tire de l’article 215 al. 3 du Code civil (logement de la famille).

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation pure et simple : 

• Si le logement n’est pas affecté au logement de la famille : vous pouvez le vendre librement ;
• Si le logement est affecté au logement de la famille : l’intervention de votre conjoint est nécessaire pour signer l’acte de vente au titre de l’article 215 al. 3 du Code civil.
   

Puis-je acheter un logement alors que je suis en instance de divorce ?

L'article 262-1 du code civil dispose que : 

"La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge".

Si vous êtes marié sous un régime de communauté (communauté de biens meubles et acquêts, communauté de biens réduite aux acquêts, communauté universelle) : 

Tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours marié sous le régime de communauté : tous les biens acquis par l’un ou l’autre des époux entrent dans la communauté.

• Si vous disposez de fonds propres (reçus par donation ou succession), il est conseillé de réaliser un emploi de ces fonds propres (art. 1434 code civil) de plus la moitié du prix et des frais d’achat, au minimum : le bien sera alors un bien propre à vous, quelle que soit l’issue de la procédure de divorce. Une récompense sera due à la communauté si vous n’avez pas pu financer le bien totalement par vos fonds propres, dès lors que celle-ci aura complété le financement au moyen de fonds communs.
  Il est nécessaire d’apporter la preuve de ces fonds propres.
• Si vous ne disposez pas de fonds propres : vous pouvez acquérir seul, en respectant les précautions suivantes :
  • Vous êtes êtes engagé dans un divorce par consentement mutuel sans juge :
    Il est conseillé d’attendre la signature de la convention de divorce, et le dépôt de cette convention au rang des minutes d’un notaire.
    Si vous signez le compromis avant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, vous courez le risque que, si le divorce n’est pas prononcé, le bien entre dans la communauté. La convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire devra impérativement faire rétroagir la date des effets du divorce avant la date de réitération de la signature de l’acte définitif.
  • Vous êtes engagé dans une procédure contentieuse : 
    L’acquisition devra être faite après l’ordonnance de non-conciliation.
    En vertu de l'article 262-1 du code civil, les effets de la dissolution de la communauté rétroagissent a minima à la date de l'ordonnance rendue à l'issue de la tentative de conciliation dans les rapports entre époux.
    Attention : Si le divorce n’est pas prononcé, soit que l'instance en divorce ait été d'ores et déjà été introduite, mais qu'elle soit suivie d'un désistement d'instance, soit qu'elle ne soit pas introduite dans les trente mois de l'ONC, le bien sera alors commun.
     

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple : 
Vous pouvez acquérir le bien à tout moment.

ATTENTION : Le régime de séparation de biens ne doit pas contenir de société d’acquêts. A défaut, vous serez soumis aux règles exposées ci-dessus.
 

Ces conseils sont délivrés à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’office notarial.

Ils n’ont pas vocation à remplacer une consultation personnalisée chez votre notaire.

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